Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » définissent les modalités qui vous permettent de bénéficier des services de Packs-ebooks.com. En cochant la case « j’accepte les CGV », vous confirmez accepter sans réserve l’ensemble des dispositions des Conditions Générales. Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas bénéficier des services de Packs-ebooks.com. Le site Packs-ebooks.com se réserve le droit de modifier à n’importe quel moment les présentes Conditions Générales, notamment en mettant en ligne une nouvelle version de son site.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les Conditions Générales comportent les définitions suivantes : – « Items numérique » : une œuvre numérique ou un audio-livre numérique représenté par un fichier numérique. – « librairie d’Items numériques » : ensemble de pages Internet exploitées par la librairie contenant l’offre numérique de Packs-ebooks. – « fichier numérique » : fichier informatique, à un format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique d’une œuvre de l’esprit. À ce titre, la même œuvre proposée sous deux formats différents constitue deux fichiers numériques distincts devant faire l’objet de commandes et de règlements distincts. – « téléchargement » : transmission d’un fichier numérique intégrant l’item numérique choisi par le client sur un appareil électronique connecté à Internet et sa reproduction sur l’appareil de lecture électronique du client aux seules fins de lecture par ce client.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales de l’offre d’Items numériques proposés en téléchargement par Packs-ebooks. Ces conditions générales peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur la librairie d’Items numériques à la date de la passation de votre commande. En conséquence, vous êtes invité à venir consulter la librairie d’Items numériques régulièrement afin de vous tenir informé des évolutions les plus récentes. Le fait de « Valider le paiement » sur la commande certifie votre consentement sans réserve des présentes conditions générales .
Sauf preuve contraire, les termes de la commande conservés par la librairie d’Items numériques sous forme d’enregistrements électroniques sur le site d’achat constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et Packs-ebooks. Les modalités de téléchargement, de lecture et les contraintes techniques générales associées au téléchargement de fichiers numériques proposés par Packs-ebooks sont présentées en détail et mises à jour sur les pages des Items numériques. En aucun cas, une réclamation ou demande de remboursement ne pourra être effectuée sur la base d’une méconnaissance ou d’un refus de ces modalités et contraintes techniques générales.
ARTICLE 3. MODIFICATION DE L’OFFRE
Packs-ebooks se réserve le droit d’apporter à son offre numérique présentée sur la librairie toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaire ou utile et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, Packs-ebooks se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement une offre numérique qu’elle propose sur la librairie et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
ARTICLE 4. PROCESSUS DE COMMANDE, DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON
Afin de bénéficier des services proposés par packs-ebooks.com, vous devez télécharger votre fichiers sur le site internet www.packs-ebooks.com. Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique légale afin d’effectuer le paiement préalable au téléchargement nécessaire pour bénéficier des fichiers proposés par packs-ebooks.com. Pour chaque téléchargement et après avoir sélectionné vos fichiers, vous devez fournir une adresse électronique valide et avoir pris connaissances des conditions de vente. À partir de la validation du paiement, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée . Après validation du paiement, vous pourrez télécharger les fichiers numériques commandés.
L’accès aux fichiers achetés vous est ouvert uniquement à titre personnel et demeure valide pendant un délai qui dépend du type de format de fichier des Items numériques commandés, à partir de l’enregistrement de la commande. À partir du moment où vous avez reçu les liens de téléchargement ou de lecture en ligne des fichiers numériques commandés, vous ne bénéficiez plus d’aucune possibilité d’annuler votre commande et le prix de votre achat sera automatiquement débité, même si vous décidez par la suite de renoncer au téléchargement desdits fichiers. Dès l’envoi des liens de téléchargement, les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement.
Vous prenez acte de ce que le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement, qui équivalent à une livraison définitive du produit. En cas de difficulté, et notamment au cas où vous ne recevriez pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l’adresse e- mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter le service client e-books de la librairie par e-mail à l’adresse de contact indiquée sur le mail de confirmation de commande ou sur le site de la librairie.
Packs-ebooks.com utilise des outils tiers pour son traitement des paiements et n’est connecté à aucune des informations de paiement fournies, telles que la carte de crédit, de quelque manière que ce soit.
Si le propriétaire de l’un de ces outils tiers refuse d’autoriser un paiement, le propriétaire ne peut pas fournir le service et ne sera donc pas responsable de tout retard ou défaut de livraison.
ARTICLE 5. PRIX
Les prix exprimés sur le service d’Items numériques s’entendent hors taxes. Les frais de communication liés à l’accès à et à l’utilisation du site de téléchargement d’Items numériques et du service d’Items numériques restent à votre charge.
ARTICLE 6. PREUVE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur la librairie d’Items numériques constituent la preuve de l’ensemble des commandes que vous avez passées.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ
Il est clairement entendu que les obligations mises à la charge de Packs-ebooks dans le cadre de la librairie d’Items numériques, sont des obligations de moyen. C’est ainsi que :
1. Packs-ebooks ne peut pas être tenue pour responsable des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. Vous prenez acte de ce que, lorsque vous communiquez sur le site de téléchargement d’Items numériques des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à vos risques et périls. En outre, il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels « virus » informatiques ; Packs-ebooks ne pourra en aucun cas être tenus pour responsables d’éventuels dommages susceptibles d’en découler tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
2. Dans certains pays, les lois en vigueur interdisent ou restreignent le libre accès à certaines œuvres de l’esprit ; vous vous engagez à vérifier qu’au regard de la loi du lieu de votre commande, il n’existe pas de semblables interdits ou restrictions concernant les fichiers numériques commandés. La responsabilité de Packs-ebooks ne pourra être engagée du fait du caractère illicite de la commande, du téléchargement des fichiers numériques commandés et de l’usage que vous en avez fait.
3. Packs-ebooks ne pourra pas être tenue pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de leur fait (étant rappelé qu’il incombera au client d’établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait de Packs-ebooks). Néanmoins, en cas de difficulté, Packs-ebooks s’engage à faire tous les efforts pour vous permettre d’accéder à la lecture des fichiers numériques commandés. En tout état de cause, l’étendue de la responsabilité de Packs-ebooks sera limitée à la valeur du service de téléchargement des fichiers numériques commandés et payés et auxquels vous n’auriez pas pu avoir, sous réserve que vous soyez en mesure d’en rapporter la preuve.
ARTICLE 8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Pour plus d’informations sur l’utilisation de leurs données personnelles, les Utilisateurs doivent se référer à la politique de confidentialité de Packs-ebooks.com qui est considérée comme faisant partie des présentes Conditions.
ARTICLE 9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les marques, nominales ou figuratives, et toutes les autres marques, appellations commerciales, marques de service, marques verbales, illustrations, images ou logos qui apparaissent concernant [nom du site] sont, et demeurent, la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants et sont protégées par les lois en vigueur sur les marques et par les traités internationaux connexes.
ARTICLE 10. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS
Packs-ebooks.com et toutes les fonctions accessibles via Packs-Ebooks.com sont mises à la disposition des Utilisateurs conformément aux termes et conditions du Contrat, sans aucune garantie, expresse ou implicite, qui n’est pas requise par la loi. En particulier, il n’y a aucune garantie d’adéquation des services offerts pour les objectifs spécifiques de l’Utilisateur. Packs-Ebooks.com et les fonctions accessibles via Packs-Ebooks.com sont utilisées par les Utilisateurs à leurs risques et périls et sous leur propre responsabilité.
Le propriétaire, dans les limites de la loi applicable, est responsable des dommages contractuels et non contractuels aux utilisateurs ou aux tiers que par intention ou négligence grave, quand ceux-ci sont des conséquences immédiates et directes de l’activité de Packs-Ebooks.com . Par conséquent, le propriétaire ne sera pas responsable de:
• Toute perte qui n’est pas une conséquence directe de la violation du Contrat par le Propriétaire;
• Toute perte d’opportunités commerciales et toute autre perte, même indirecte, qui pourrait être encourue par l’Utilisateur (comme, mais sans s’y limiter, les pertes de trading, perte de revenus, revenus, bénéfices ou économies anticipées, perte de contrats ou de relations d’affaires) , perte de réputation ou de bonne volonté, etc.);
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• Utilisation incorrecte ou inappropriée de [nom du site] par des utilisateurs ou des tiers.
ARTICLE 11. CHANGEMENTS DE CES TERMES
Le propriétaire se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, en informant les utilisateurs en publiant un avis dans Packs-ebooks.com .